Retours & rétractation

1. Notre rôle

CollectorsStashMarket fournit une plateforme permettant à des particuliers et à des professionnels de vendre entre eux des cartes physiques. Nous ne sommes ni vendeur ni partie au contrat de vente. Le contrat est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur.

2. Particulier ou professionnel ?

Selon le statut du vendeur, des règles de protection des consommateurs différentes s'appliquent :

Type de vendeur	Régime juridique
Particulier (vente occasionnelle issue d'une collection personnelle)	Droit civil néerlandais ordinaire (Livre 7 du BW). Les protections de la vente aux consommateurs, dont le droit de rétractation de 14 jours, ne s'appliquent pas automatiquement.
Professionnel (activité commerciale ou habituelle)	Directive (UE) 2011/83 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, y compris le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien.

Les vendeurs sont tenus d'indiquer clairement dans leur annonce s'ils agissent en qualité de particulier ou de professionnel (voir Conditions d'utilisation, art. 6).

3. Droit de rétractation (uniquement auprès des professionnels)

Si vous achetez auprès d'un professionnel, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision. Le professionnel doit vous fournir un formulaire-type de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge, sauf indication contraire du professionnel.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés dont le sceau a été brisé (par exemple les boosters) — voir l'article 6:230p du Code civil néerlandais (BW), correspondant à l'article L221-28 du Code de la consommation français.

4. Réclamations et litiges

1. Contactez d'abord le vendeur via la messagerie de l'application ou du site.
2. À défaut de solution, déposez un signalement via le bouton « Signaler » sur l'annonce ou écrivez à abuse@collectorstashmarket.com.
3. Pour un achat auprès d'un professionnel, vous pouvez en outre saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

5. Paiements

Nous ne proposons ni service de séquestre ni traitement des paiements. Les paiements ont lieu directement entre l'acheteur et le vendeur. Nous recommandons l'utilisation de moyens de paiement sécurisés offrant une protection de l'acheteur.